Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts


JORF n°0089 du 14 avril 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts

NOR: ECOE1833814D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/ECOE1833814D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-316/jo/texte

Publics concernés : les récipiendaires de récompenses et de prix internationaux.
Objet : actualisation de la liste des récompenses et prix internationaux exonérés d'impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 92 A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel et de récompenses de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est limitativement énumérée à l'article 39 A de l'annexe II au même code.
Le décret a pour objet d'actualiser cette liste de prix et récompenses.
Références : l'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 92 A et l'article 39 A de l'annexe II à ce code,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au h, après le mot : « sciences » sont ajoutés les mots : « et en technologie » ;
2° Le k est remplacé par la disposition suivante :
« k. Les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités ; »
3° Au l :
a) Les mots : « in Life Sciences » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par les mots : «, des mathématiques et de la physique fondamentale » ;
4° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« q. Le prix “ Bower Award and Prize for Achievement in Science ” dans les domaines de la chimie, de l'ingénierie mécanique, des sciences cognitives et informatiques, des sciences de la terre et de l'environnement, de l'ingénierie électrique, des sciences de la vie et de la physique ;
« r. Le prix Massry dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ;
« s. Le prix “ Warren Alpert Foundation Prize ” dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ;
« t. Le prix “ Millenium Technology Prize ” dans le domaine de la technologie ;
« u. Les prix Kavli pour l'astrophysique, les nanosciences et les neurosciences. »


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin