Avis de vacance du poste de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

JORF n°0088 du 13 avril 2019
texte n° 86



Avis de vacance du poste de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1910621V
ELI: Non disponible


L'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sera vacant à compter du 1er août 2019.
Le Centre national de gestion est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, créé en 2005, placé sous la tutelle du ministre des solidarités et de la santé, chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. Il emploie environ 110 personnes, est doté d'un budget de près de 80 M€ (dont la moitié concerne le financement des contrats d'engagement de service public). Il gère plus de 61 000 professionnels.
Le directeur général dirige le Centre national de gestion et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il assure les missions mentionnées aux articles 2 et suivants du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique.
Il représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
I. - Au nom du ministre chargé de la santé, le directeur général assure la gestion statutaire (du recrutement à la fin de carrière) et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.
Il assure également :


- la gestion des contrats d'engagement de service public pour les étudiants et internes en médecine et les étudiants en odontologie ;
- l'organisation des concours des personnels de direction et des directeurs des soins, des praticiens des établissements publics de santé, des attachés d'administration hospitalière, des concours de l'internat, ainsi que de ceux concernant les épreuves classantes nationales, les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, à l'exclusion de tout acte relatif à la détermination des programmes, aux conditions d'admission à concourir, au nombre de places offertes aux concours et à l'ouverture de ceux-ci ;
- la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical ainsi que la gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie.


II. - Conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le directeur général assure la gestion statutaire (du recrutement à la fin de carrière) et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques pour la partie hospitalière de leur activité, sous réserve des compétences dévolues au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des règles propres aux corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel détermine la stratégie du Centre national de gestion autour de quatre axes dont un spécifique relatif à la transition numérique. Le prochain COP a vocation à couvrir la période 2020-2022 dans un contexte en forte évolution. Les orientations stratégiques qui en découleront auront pour objet de prendre en compte notamment l'impact prévisible des deux projets de loi en cours portant :


- d'une part, sur l'organisation et la transformation du système de santé en particulier au regard du statut des praticiens hospitaliers, de la gestion territoriale des ressources humaines médicales, de la mise en place des hôpitaux de proximité, du caractère plus intégratif des groupements hospitaliers de territoire, de l'évolution des modalités de recrutement personnels médicaux (épreuves classantes nationales en médecine, concours national des praticiens, contrats d'engagement de service public) mais aussi en termes de politique de prévention des risques psycho-sociaux ;
- d'autre part, sur la transformation de la fonction publique s'agissant du dialogue social, de l'évolution du rôle et des modalités de fonctionnement des instances.


Le directeur général du Centre national de gestion est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable.
Il est attendu, des candidats à cette fonction, une aptitude à diriger un établissement public administratif et des compétences managériales et financières confirmées. Une expérience importante et réussie dans le domaine de la gestion des ressources humaines, du dialogue social ainsi qu'une connaissance approfondie des milieux hospitalier, hospitalo-universitaire, sociaux et médico-sociaux et de l'interministérialité est nécessaire. Des capacités à concevoir et déployer des stratégies, à dialoguer avec les parties prenantes dans un environnement complexe et à communiquer sur tous les champs de son activité sont également attendues.
Ce poste requiert des garanties d'indépendance et d'impartialité dans le but de prévenir toute situation de conflit d'intérêt.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires relevant des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière et appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, aux magistrats de l'ordre judiciaire ou aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, les agents occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 9 janvier 1986. Ils doivent justifier de huit années de services effectifs. Il est également ouvert aux fonctionnaires relevant fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015, relevant soit d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat de secrétaire général d'académie ou d'université.
La sélection du candidat comporte, outre le dépôt d'un dossier, une audition d'au plus quatre candidats présélectionnés sur la base du dossier, par une commission interne du ministère chargé de la santé.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé avec la liste des expériences professionnelles ainsi qu'une lettre de motivation et d'intention est à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice générale de l'offre de soins uniquement par voie électronique aux deux adresses suivantes :


- cecile.courreges@sante.gouv.fr ;
- DGOS-SR4-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr.