Avis n° 2019-0299 du 12 mars 2019 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0088 du 13 avril 2019
texte n° 61



Avis n° 2019-0299 du 12 mars 2019 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTL1910623V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision de la Commission européenne 2018/1538 du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision ECC (18) 06 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après « CEPT ») relative aux conditions techniques harmonisées pour les réseaux de communications mobiles et fixes dans la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz ;
Vu la délibération n° 1811-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 23 novembre 2018 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Secrétaire général du gouvernement en date du 15 janvier 2019 ;


Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, et par un courrier en date du 15 janvier 2019, le Premier ministre a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Modifications des attributions dans la bande 26 GHz
Le projet de texte attribue la bande 26,5-27,5 GHz au service fixe et au service mobile à l'Arcep avec un statut prioritaire en Région 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
L'accès au spectre constitue en effet un enjeu majeur pour satisfaire les futurs besoins des services mobiles très haut débit et notamment la 5G, prochaine génération de technologie mobile, conçue pour fournir une plus grande capacité aux réseaux sans fil, une plus grande fiabilité et des débits de données extrêmement élevés. L'augmentation croissante des usages mobiles appelle donc dès à présent à l'identification de nouvelles bandes de fréquences, afin de faire correspondre dans le futur les volumes de trafic mobiles attendus avec les quantités de fréquences adéquates.
Les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) avec de très grandes largeurs de bande, auront une couverture limitée et pourront répondre aux besoins de déploiement de réseaux 5G dans des zones à forte demande de trafic ou à des emplacements spécifiques nécessitant des services à très grande capacité.
La bande 26 GHz (24,25 - 27,5 GHz) a été identifiée en Europe comme bande « pionnière » dans cette gamme de fréquences pour répondre à cet objectif.
L'attribution de la bande 26,5-27,5 GHz au profit de l'Arcep est une première étape pour assurer le succès de la 5G qui devra être complétée par une attribution de l'ensemble de la bande 26GHz au service mobile à l'Arcep. A cet effet, la feuille de route du gouvernement pour la 5G publiée le 16 juillet 2018 identifie comme chantier prioritaire la libération et l'attribution des fréquences pour la 5G notamment la bande 26 GHz.
Au niveau européen, le Parlement et le Conseil européen ont adopté le 11 décembre 2018 la directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen qui prévoit un calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G et notamment d'autoriser l'utilisation au plus tard en 2020 d'au moins 1 GHz de la bande 26 GHz pour la 5G.
L'Arcep note que la modification de la note F122 du TNRBF prévoit la possibilité d'accords entre l'Arcep, l'administration de la météorologie, le Centre national d'études spatiales et le ministère des armées, afin de préciser les conditions d'utilisation des stations terriennes du service d'exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale dans la bande 25,5-27 GHz. Il convient donc de s'assurer que le choix des sites et l'utilisation de stations terriennes dans cette bande ne portera pas préjudice au développement futur des systèmes 5G.
L'Arcep accueille avec satisfaction cette proposition d'attribution de la bande 26,5-27,5 GHz au service fixe et au service mobile qui s'inscrit dans le mouvement européen en cours en vue pour l'affectation au service mobile de nouvelles bandes de fréquences pour le lancement et le déploiement de la 5G.
Concernant les dispositifs à courte portée dans la bande 865-868 MHz
Le projet de texte vise à apporter des précisions sur les conditions d'utilisation dans la bande conformément à la décision 2006/771/CE modifiée et en référence à un addendum du rapport CEPT 59 sur les dispositifs RFID. Cette modification permet l'introduction de nouveaux usages pour les réseaux d'objets connectés grâce aux précisions sur les conditions techniques.
Concernant les dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz
Le projet de texte vise à l'introduction des dispositions de la décision de la Commission européenne 2018/1538/UE du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.
Ces dispositions visent notamment à ouvrir ces bandes pour de nouveaux usages innovants : les applications de machine à machine (M2M), l'internet des objets et l'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 874-876 MHz. Cette nouvelle décision donne un potentiel d'harmonisation mondiale à la bande 915-921 MHz déjà attribuée aux États-Unis, et permet d'envisager l'essor des applications innovantes de l'IoT.
L'Autorité accueille favorablement les modifications de l'annexe 7 du TNRBF, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2018/1538 de la Commission européenne et de développer des usages innovants.
L'Arcep constate l'ajout d'une note F48f, faisant référence aux dispositions de la décision 2018/1538 de la Commission européenne pour ne pas autoriser de nouvelles utilisations dans les bandes 874,4-876 MHz et 919,4-921 MHz, tant que les conditions harmonisées applicables à leur utilisation ne sont pas adoptées.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, 12 mars 2019.


Le président,

S. Soriano