Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation


JORF n°0088 du 13 avril 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation

NOR: AGRG1907516D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/AGRG1907516D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-313/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, acteurs associatifs et économiques concernés par la thématique de l'alimentation.
Objet : composition et fonctionnement du comité régional de l'alimentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la composition et le fonctionnement du comité régional pour l'alimentation, en application de l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime. Il précise également ses attributions.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-5 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Décrète :


Après la section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :


« Section 1 bis-Le comité régional pour l'alimentation


« Art. D. 230-8-1.-Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1.
« Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an. »


« Art. D. 230-8-2.-Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :


«-des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ;
«-des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ;
«-des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ;
«-des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ;
«-des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ;
«-des personnalités qualifiées.


« Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume