Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais


JORF n°0088 du 13 avril 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais

NOR: AGRT1817011D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/AGRT1817011D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-310/jo/texte


Publics concernés : producteurs de fruits et légumes ; acheteurs de fruits et légumes frais destinés à la revente.
Objet : contrats de vente de fruits et légume frais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge les dispositions du code rural et de la pêche maritime imposant un engagement contractuel écrit, formalisé et d'une durée minimale de trois ans, entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est abrogée.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume