Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré


JORF n°0088 du 13 avril 2019
texte n° 24




Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré

NOR: MENH1904097D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/MENH1904097D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-309/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants du second degré.
Objet : création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les personnels enseignants du second degré.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019 .
Notice : le décret porte à deux le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires non refusables des personnels enseignants du second degré dans l'intérêt du service.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au III de l'article 4 du décret du 20 août 2014 susvisé, les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt