Arrêté du 2 avril 2019 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 94



Arrêté du 2 avril 2019 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LOGL1909664A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 2 avril 2019, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


Mme Sylvie MENACEUR, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Caroline PRINCE-DOOSTERLINCK, attachée principale d'administration de l'Etat.