Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 66



Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1910083A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme GERARD (Chloé, Camille, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NOTAPARC NOTAIRES » à la résidence de Seclin (Nord).