Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes


JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 35




Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

NOR: LOGL1833535D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/LOGL1833535D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-304/jo/texte


Public concerné : toute personne morale concernée par l'activité des établissements publics fonciers locaux prévus aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, département, région).
Objet : détermine les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions. Il précise également la procédure applicable au cas où le périmètre de l'établissement public foncier local se situe sur le territoire de deux ou plusieurs régions.
Références : le texte est une mesure d'application de l'article L. 324-10 du code de l'urbanisme rétabli par l'article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-10 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article R. 324-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 324-5.-Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 vaut approbation tacite.
« Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est alors interrompu.
« Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe. »


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault