Arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors

JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 23




Arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors

NOR: AGRT1903247A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/AGRT1903247A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 12 septembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu le 12 septembre 2018 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors », à l'exception :


- de l'article 4 relatif aux ventes en vrac et ventes en vrac avec retiraison en bouteilles ;
- du modèle de contrat d'achat de vin en propriété annexé à l'accord.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c1af406-e5cc-4ae8-b00b-16350ab3d9d4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- Union interprofessionnelle du vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biollay-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini