Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AGRG1908999D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/AGRG1908999D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-302/jo/texte


Publics concernés : commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m2 ; associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet : dons alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations de don alimentaire doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 63 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5, L. 541-15-6, D. 543-306 et D. 543-307,
Décrète :


La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article D. 543-308 ainsi rédigé :


« Art. D. 543-308.-Les commerces de détail alimentaires mentionnés à l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :
« 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
« 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
« 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.
« Dans chaque établissement des commerces mentionnés au premier alinéa, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307.
« Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires.»


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn