Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs


JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

NOR: ECOI1835454D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/ECOI1835454D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/2019-300/jo/texte


Publics concernés : exploitants de résidences de tourisme, de terrains de camping et de caravanage, ainsi que de parcs résidentiels de loisirs, organismes évaluateurs et Atout France.
Objet : modification ou abrogation de la décision de classement d'une résidence de tourisme, d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs ; précisions sur la procédure de classement en cas de cession de parcelles dans un parc résidentiel de loisirs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice : le décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.
Références : le décret et le code du tourisme tel que modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme,
Décrète :


I.-Après l'article D. 321-7 du code du tourisme, il est inséré un article D. 321-7-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 321-7-1.-La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »


II.-Après l'article D. 332-5 du code du tourisme, il est inséré un article D. 332-5-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 332-5-1.-La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »


III.-L'article D. 333-5 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis » sont remplacés par les mots : « Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la décision de classement. »
IV.-Après l'article D. 333-5-4 du code du tourisme, il est inséré un article D. 333-5-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 333-5-5.-La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian