Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles




Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles

NOR: SSAP1811715D
Version consolidée au 22 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-8 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juillet 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 15 avril 2019.
II. - Par exception au I, les dispositions prévues à l'article D. 1332-44, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-49, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-51 et au deuxième alinéa de l'article D. 1332-52 dans leur rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux baignades artificielles dont l'ouverture initiale au public est antérieure au 15 avril 2019.
III. - Par exception au I, les baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 sont réputées être déclarées dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par exception au I, l'alimentation par une eau d'une autre origine que l'eau destinée à la consommation humaine des baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 est réputée être autorisée en application de l'article D. 1332-45 dans sa rédaction issue du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu