Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 1




Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

NOR: TRER1908431A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/TRER1908431A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 23 janvier 2019,
Arrête :

Article 1


Les aides attribuées pour l'année 2019 sont répartis de la manière suivante :
a) Au titre du programme principal, un montant de 340,2 M€ est réparti à hauteur de :


- 158,6 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
- 39,4 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
- 41,1 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
- 47,1 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
- 50,7 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
- 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
- 2,5 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
- 0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spécial (CAS) ;


b) Au titre du programme spécial un montant de 4,8 M€ est réparti à hauteur de :


- 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
- 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
- 0,8 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie ».

Article 2


Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 15 M€ restant sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.

Article 3


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz