Décret du 10 avril 2019 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. DELPUECH (Michel)

JORF n°0086 du 11 avril 2019
texte n° 56



Décret du 10 avril 2019 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. DELPUECH (Michel)

NOR: JUSA1910343D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 avril 2019 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Michel DELPUECH est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet