Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

JORF n°0086 du 11 avril 2019
texte n° 50



Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR: PRMX1910549A
ELI: Non disponible


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2019 :
I. - Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans :
1° Au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
Sur proposition d'Action contre la faim :
M. Thomas RIBEMONT (titulaire).
Mme Pauline CHETCUTI (suppléante).
Sur proposition d'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture :
M. Jean-François BENARD (titulaire).
Mme Luisa FENU (suppléant).
Sur proposition d'Amnesty international :
Mme Geneviève GARRIGOS (titulaire).
Mme Anne CASTAGNOS SEN (suppléante).
Sur proposition de la CIMADE :
Mme Geneviève JACQUES (titulaire).
M. Christophe DELTOMBE (suppléant).
Sur proposition de France Assos Santé :
Mme Marie-Solange JULIA (titulaire).
M. Alain LAFORET (suppléant).
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC :
Mme CUDENNEC Anne-Catherine (titulaire).
Mme Sonia ARBAOUI (suppléante).
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
M. Jean-Luc RAGEUL (titulaire).
Mme Caroline LELOUP-WERKOFF (suppléante).
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
M. Pierre-Baptiste CORDIER SIMONNEAU (titulaire).
Mme Marie-Claude ATOUILLANT (suppléante).
Sur proposition de la Confédération générale du travail :
M. Alain DRU (titulaire).
Mme Renata COUTAZ-TRETIAKOVA (suppléante).
Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
Mme Roxane IDOUDI (titulaire).
M. Yves VEYRIER (suppléant).
Sur proposition du Conseil Français des associations pour les Droits de l'Enfant :
Mme Armelle LE BIGOT MACAUX (titulaire).
Mme Andrée SFEIR (suppléante).
Sur proposition du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes :
Mme Pascale RIBES (titulaire).
M. Bernadette PILLOY (suppléante).
Sur proposition de la Coordination française pour le lobby européen des femmes :
Mme Jocelyne ADRIANT MEBTOUL (titulaire).
Mme Marie Gabrielle CAMPANA DOUBLET (suppléante).
Sur proposition de la Croix-Rouge française :
M. Guillaume LESAGE (titulaire).
Mme Caroline BRANDAO (suppléante).
Sur proposition de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme :
M. Patrick BAUDOUIN (titulaire).
Mme Florence BELLIVIER (suppléante).
Sur proposition de la fondation pour la Nature et l'Homme :
M. Samuel LERE (titulaire).
Mme Jeanne FAGNANI (suppléante).
Sur proposition de France terre d'asile :
M. Thierry LE ROY (titulaire).
Mme Chantal JOURDAN (suppléante).
Sur proposition de l'Internet Society France :
M. Nicolas CHAGNY (titulaire).
M. Lucien CASTEX (suppléant).
Sur proposition de L'inter-associative lesbienne, gaie, bi et trans :
Mme Laurène CHESNEL (titulaire).
M. Théau BRIGAND (suppléant).
Sur proposition de la Ligue des droits de l'homme :
M. Michel TUBIANA (titulaire).
M. Pierre TARTAKOWSKY (suppléant).
Sur proposition de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme :
M. Alain DAVID (titulaire).
Mme Sabrina GOLDMAN (suppléante).
Sur proposition de Médecins du monde :
M. Christian LAVAL (titulaire).
Mme Sophie ALARY (suppléant).
Sur proposition de Mouvement ATD quart monde :
Hugues de COURTIVRON (titulaire).
Mme Isabelle TOULEMONDE (suppléante).
Sur proposition de Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples :
M. Jean-Pierre RAOULT (titulaire).
M. Augustin GROSDOY (suppléant).
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
Mme Stéphanie TISON (titulaire).
Mme Siham SAIDI (suppléant).
Sur proposition de l'Observatoire international des prisons, section française :
M. Arnaud GAILLARD (titulaire).
Mme Marie CRETENOT (suppléante).
Sur proposition de Reporters sans frontières :
M. Christophe DELOIRE (titulaire).
Mme Martine OSTROVSKY (suppléante).
Sur proposition du Secours catholique :
M. Denis VIENOT (titulaire).
M. Jean-Luc MOULY (suppléant).
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes :
Mme Emilie TRIGO (titulaire).
M. Nicolas GOUGAIN (suppléant).
Sur proposition de La Voix de l'enfant :
Mme Martine BROUSSE (titulaire).
M. Kevin MONIER (suppléant).
2° Au titre du b de l'article 4 du même décret, en qualité de personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme :
Mme AMRANI-MEKKI (Soraya), professeure à l'université Paris Nanterre.
M. BEAUVAIS (Pascal), professeur à l'université Paris Nanterre.
M. BERTRAND (Michel), professeur honoraire à la faculté de théologie protestante de Montpellier.
Mme CARON-DEGLISE (Anne), magistrate judicaire, membre de la Cour de cassation.
Mme COLAS (Geneviève), coordinatrice du collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains ».
M. DECAUX (Emmanuel), professeur à l'Université Panthéon-Assas.
M. DEFFAINS (Bruno), professeur de droit public à l'Université Panthéon-Assas.
M. DELARUE (Jean-Marie), membre honoraire du Conseil d'Etat, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. DUVAL-STALLA (Alexandre), avocat au Barreau de Paris.
M. FOREMAN (Simon), avocat au Barreau de Paris.
M. FORST (Michel), rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.
M. FOUSSIER (Philippe), ancien Grand Maître du Grand Orient de France.
Mme GONOD (Pascale), professeure de droit public à l'Ecole de droit de la Sorbonne.
M. HAFIZ (Chems-Eddine), avocat au Barreau de Paris.
M. KASSABI (Didier), rabbin de la Communauté de Boulogne.
Mme KOERING-JOULIN (Renée), conseillère à la Cour de cassation.
M. KUTUKDJIAN (Georges), philosophe et professeur.
Mme LAURIN (Elisabeth), ancienne ambassadrice à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève.
Mme MARTEL-BAUSSANT (Brigitte), ancien secrétaire générale de la Coordination française pour le Lobby Européen des femmes.
Mme MARTIN-CHENUT (Kathia), professeure au CNRS/Université Panthéon-Sorbonne Mme MAYER (Nonna), directrice de recherche émérite au CNRS/Sciences-Po Paris.
M. PAGEOT (Loic), magistrat judiciaire.
M. PETIMENGIN (Etienne), ancien secrétaire général du comité interministériel du handicap.
M. POIGOUNE (Elie), président de la Ligue des droits de l'homme en Nouvelle-Calédonie.
Mme QUESTIAUX (Nicole), ancienne ministre, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat.
Mme REMY-GRANGER (Dominique), membre à la Cour nationale du droit d'asile.
M. TAWIL (Emmanuel), professeur en droit public à l'Université Panthéon-Assas.
Mme TEITGEN-COLLY (Catherine), professeure à l'Université Panthéon-Sorbonne.
Mme WEILL (Sharon), enseignante-chercheuse en droit international, Sciences-Po Paris.
Mme ZOLINSKY (Celia), professeure à l'Université Panthéon-Sorbonne.
II. - M. Jean-Marie DELARUE est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

  • Annexe


    ANNEXE
    AVIS DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME EN DATE DU 13 MARS 2019


    Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 7 mars 2019.


    I. - Remarques d'ordre général


    1. Les critères pris en compte par le comité pour examiner les propositions faites par le Gouvernement sont constants depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2007. Sont ainsi considérées : la participation et l'implication effective dans les travaux de la Commission ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des organisations non gouvernementales et des personnes qualifiées à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la place faite aux femmes et à la représentation de la diversité française. Le comité a aussi tenu compte d'un critère d'équilibre entre les thèmes.
    2. Le comité approuve les orientations générales retenues par le Gouvernement. Il salue en particulier l'attention portée à la diversification des thématiques représentées au sein de la commission, afin de renforcer son expertise sur des sujets qui sont appelés à prendre une importance croissante, comme la protection des libertés et des droits fondamentaux dans le monde numérique. Le comité souscrit également à l'effort de renouvellement des membres de la Commission.
    3. De façon systématique depuis 2007, le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la Commission de la part des organisations non gouvernementales comme des personnes qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler les organisations ou les personnes qualifiées qui n'ont pas fait preuve d'une assiduité suffisante lors du mandat arrivé à échéance. Il invite aussi la présidence de la Commission, pour le mandat à venir, à veiller au quotidien à cette participation effective, en mettant en œuvre de manière plus systématique les dispositions du décret du 26 juillet 2017 en matière de défaillance.


    II. - Concernant le collège des ONG, le comité marque son accord avec les nominations envisagées


    1. Le non-renouvellement de deux ONG en raison de leur absentéisme ou de leur très faible implication dans les travaux de la Commission, n'appelle pas d'observation.
    2. Le comité déplore de nouveau la faible participation aux travaux de la commission du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) mais prend acte des engagements pris par ces organisations de renforcer leur assiduité.
    3. Le comité émet un avis favorable à la proposition de retenir deux nouvelles ONG : la COFRACE et l'Internet Society France. La désignation d'une organisation dédiée aux droits des utilisateurs d'internet vient renforcer l'implication du comité dans les questions liées au numérique et à la protection des données personnelles, dont les conséquences en matière de droits de l'homme sont cruciales.


    III. - Concernant le collège des personnalités qualifiées, le comité émet un avis favorable aux candidatures proposées


    1. Au titre des remarques générales, le comité relève et approuve la volonté du Gouvernement d'assurer un large renouvellement de la commission, avec seize nouveaux membres. En revanche, la représentation des femmes est en diminution, puisqu'elles ne sont plus que quatorze pour seize dans la précédente commission.
    2. Au regard des critères énoncés précédemment, le comité émet un avis favorable aux propositions de nomination dans le collège des personnalités qualifiées. Les propositions effectuées, tant en ce qui concerne les personnes non renouvelées que les nouveaux membres, n'appellent pas de réserve de la part du comité.
    3. Le comité insiste à nouveau sur la nécessité d'atteindre, lors du prochain renouvellement de la commission, la parité entre les hommes et les femmes au sein du collège des personnes qualifiées et sur l'effort substantiel qui reste à accomplir pour assurer une meilleure représentation de la diversité française, qui n'a que peu progressé par rapport à la commission sortante.