Décision du 11 mars 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0086 du 11 avril 2019
texte n° 21




Décision du 11 mars 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1909690S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/11/SSAU1909690S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de Santé en date du 2 décembre 2015, 12 juin 2018, 15 mai 2018, 4 juillet 2018 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 21 février 2019 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 20 décembre 2018,
Décide :


Le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
I. - Au sous-paragraphe « 02.04.03.03 - Incision du segment antérieur de l'œil » :


- est ajouté à l'acte BEJB004, la note de facturation suivante :


Code

Texte

BEJB004
[A, G,6,7,8]

Drainage de l'humeur aqueuse de l'œil
Pose de valves, de tissu scléral, d'implant relargant infraténonien ou intraoculaire
Indication : glaucome réfractaire, après échec de traitement alternatif ou en cas de haut risque d'échec chirurgical
Facturation : ne peut pas être facturé pour le drainage de l'humeur aqueuse par voie ab interno

anesthésie

(GELE001)


II. - Au sous-paragraphe « 02.04.04.01 - Extraction du cristallin » du Livre II :


- l'acte BFGA004 « Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil » est remplacé par l'acte suivant :


Code

Texte

Exo TM

Regroupement

BFGA427
[A, G,7]

Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil, sans implantation de dispositif de drainage trabéculaire
Environnement : conforme aux préconisations de la Haute Autorité de Santé dans son rapport de juillet 2010 sur les conditions de réalisation de la chirurgie de la cataracte
Facturation : autorisée uniquement pour le traitement chirurgical de la cataracte

1

ADC

anesthésie

1

ADA

(BFLA002, BFLA900, BGFA008, GELE001)


- est créé l'acte suivant :


Code

Texte

Exo TM

Regroupement

BFGA368

Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil, avec implantation de dispositif de drainage trabéculaire ab interno
Indication :
- traitement de la cataracte chez le patient présentant un glaucome chronique à angle ouvert, léger à modéré, mal équilibré par les traitements médicamenteux hypotonisants ou y étant intolérant
- conforme aux indications et contre-indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical de drainage trabéculaire émis par la commission de la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.165 - 1 du code de la sécurité sociale
Formation : conforme aux préconisations de la Haute Autorité de Santé relatives aux conditions de prescription et d'utilisation du dispositif médical de drainage trabéculaire
Environnement : conforme aux préconisations de la Haute Autorité de Santé dans son rapport de juillet 2010 sur les conditions de réalisation de la chirurgie de la cataracte
(BFLA002, BFLA900, BGFA008, ZZLP030)

1

ADC


III. - Au sous-paragraphe « 07.03.01.03 - Autres actes thérapeutiques sur l'œsophage, par endoscopie :


- est créé l'acte suivant :


Code

Texte

Exo TM

Regroupement

HENE494
[A,7]

Destruction localisée de la muqueuse de l'œsophage par radiofréquence, par œso-gastro-duodénoscopie
Destruction endoscopique de la muqueuse de Barrett, pour endobrachyœsophage
Indication : les indications doivent être conformes aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Environnement : conforme aux conditions particulières d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
L'indication doit être posée par une équipe spécialisée dans la prise en charge des patients atteints d'endobrachyœsophage lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire [RCP] après un diagnostic documenté par une double lecture anatomopathologique selon les recommandations professionnelles

1

ATM

anesthésie

1

ADA

(GELE001)


- ajout d'une note d'exclusion aux deux actes suivants :


a) Au sous-paragraphe « 07.03.01.03 - Autres actes thérapeutiques sur l'œsophage, par endoscopie :


Code

Texte

Exo TM

Regroupement

HENE900

Séance de destruction d'une hétérotopie de la muqueuse de l'œsophage inférieur, par endoscopie
Destruction endoscopique de la muqueuse de Barrett, pour endobrachyœsophage
A l'exclusion de : destruction localisée de la muqueuse de l'œsophage par radiofréquence, par œso-gastro-duodénoscopie (HENE494)

1

ATM

anesthésie

1

ADA


b) Au sous-paragraphe « 07.03.03.01 - Destruction endoscopique de lésion de la partie haute du tube digestif » :


Code

Texte

Exo TM

Regroupement

HENE004
[A,7]

Séance de destruction de lésion de l'œsophage et/ou de l'estomac sans laser, par œso-gastro-duodénoscopie
A l'exclusion de : destruction localisée de la muqueuse de l'œsophage par radiofréquence, par œso-gastro-duodénoscopie (HENE494)

1

ATM

anesthésie

1

ADA

(GELE001)

Article 2


Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :


Code

Activité

Phase

Tarif (en euros)

BFGA368

1

0

252,96

HENE494

1

0

210,30

HENE494

4

0

75,80

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.


Fait le 11 mars 2019.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

F.-E. Blanc