Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement


JORF n°0086 du 11 avril 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

NOR: SSAH1906195D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/SSAH1906195D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/2019-294/jo/texte


Publics concernés : membres des commissions médicales d'établissement public de santé, directeurs généraux d'agence régionale de santé.
Objet : durée des mandats de certains membres des commissions médicales d'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive d'élection à des échéances rapprochées, dans des conditions exceptionnelles. Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l'établissement s'inscrit dans une démarche de fusion. Ces dispostions constituent une mesure de simplification pour les hôpitaux qui ne se verront plus dans l'obligation d'organiser plusieurs scrutin non justifiés à des échéances rapprochées.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-2 et L. 6144-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement. »


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn