Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées

JORF n°0086 du 11 avril 2019
texte n° 6




Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées

NOR: TREP1835513A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/TREP1835513A/jo/texte


Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des ICPE.
Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté adapte l'arrêté du 30 juin 2006 à la modification de la nomenclature relative au traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 décembre 2018,
Arrête :


L'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
2° A l'article 1er, la référence : « 2565 » est remplacée par la référence : « 3260 ».


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet