LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations




LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

NOR: INTX1830129L
Version consolidée au 22 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre IV : Application outre-mer


    I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code pénal
    Art. 711-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 804

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité intérieure
    Art. L282-1, Art. L284-1

    III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".



    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-290.

Sénat :

Proposition de loi n° 575 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 51 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 52 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 9, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;

Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1600 ;

Discussion les 29 et 30 janvier et le 1er février 2019 et adoption le 5 février 2019 (TA n° 226).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 363 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 364 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 77, 2018-2019).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.