Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins


JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 17




Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins

NOR: SSAS1906339D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/SSAS1906339D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/2019-288/jo/texte


Publics concernés : pharmaciens libéraux, caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Objet : modification des paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Entrée en vigueur : les articles 1er et 3 du décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
L'article 2 du décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie l'assiette des cotisations du régime complémentaire. Il introduit de nouvelles classes de cotisations afin de réduire les effets du passage de seuil pour les cotisants et modifie les modalités de leur calcul. Il reconduit les paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse appliqués en 2018 pour l'année 2019.
Référence : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,
Décrète :


L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente » sont remplacés par les mots : « leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle ».


Le même article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 1,8125 PASS, la cotisation est égale à sept fois la cotisation de référence ;
« Classe 4 : revenu supérieur à 1,8125 PASS et inférieur ou égal à 2,1875 PASS, la cotisation est égale à huit fois la cotisation de référence ;
« Classe 5 : revenu supérieur à 2,1875 PASS et inférieur ou égal à 2,5625 PASS, la cotisation est égale à neuf fois la cotisation de référence ;
« Classe 6 : revenu supérieur à 2,5625 PASS et inférieur ou égal à 2,9375 PASS, la cotisation est égale à dix fois la cotisation de référence ;
« Classe 7 : revenu supérieur à 2,9375 PASS et inférieur ou égal à 3,3125 PASS, la cotisation est égale à onze fois la cotisation de référence ;
« Classe 8 : revenu supérieur à 3,3125 PASS et inférieur ou égal à 3,6875 PASS, la cotisation est égale à douze fois la cotisation de référence ;
« Classe 9 : revenu supérieur à 3,6875 PASS et inférieur ou égal à 4,0625 PASS, la cotisation est égale à treize fois la cotisation de référence ;
« Classe 10 : revenu supérieur à 4,0625 PASS et inférieur ou égal à 4,4375 PASS, la cotisation est égale à quatorze fois la cotisation de référence ;
« Classe 11 : revenu supérieur à 4,4375 PASS et inférieur ou égal à 4,8125 PASS, la cotisation est égale à quinze fois la cotisation de référence ;
« Classe 12 : revenu supérieur à 4,8125 PASS et inférieur ou égal à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à seize fois la cotisation de référence ;
« Classe 13 : revenu supérieur à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à dix-sept fois la cotisation de référence. »


Le décret du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « et 2018, » sont remplacés par les mot : «, 2018 et 2019 » ;
2° Aux derniers alinéas des I et II de l'article 3, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».


Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin