Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 2




Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

NOR: TRED1902653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/TRED1902653A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1, L. 362-3 et R. 414-19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-24-1 et R. 331-26 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet 2018 au 3 août 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


L'article A. 331-21-1 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 331-21-1.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport.
« Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation :
« 1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ;
« 2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ;
« 3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance.
« Le nombre de véhicules s'entend au sens du 7° de l'article A. 331-20 du code des sports.
« L'organisateur prévoit des mesures préventives et correctives adaptées à la nature des incidences identifiées. Ces mesures sont prescrites par le préfet. Celui-ci peut prescrire des mesures complémentaires en application des dispositions de l'article R. 331-26 du code du sport s'il estime qu'elles sont nécessaires pour la préservation du site au regard des connaissances dont il dispose. »


Après l'annexe III-21-1 du code du sport, il est inséré une annexe III-21-2 qui reprend le modèle de formulaire figurant en annexe au présent arrêté.


La commissaire générale au développement durable au ministère de la transition écologique et solidaire, le délégué interministériel à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et la directrice des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE III-21-2
    FORMULAIRE D'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR LES ÉPREUVES ET COMPÉTITIONS DE SPORTS MOTORISÉS SUR LES VOIES NON OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-24-1 DU CODE DU SPORT-FORMULAIRE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A. 331-21-1

    Ce document est distinct de celui requis pour l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement. Les manifestations font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, qu'elles soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 en application du II du même article et quel que soit le nombre de véhicules participants.
    Les deux documents sont joints à la demande d'autorisation.

    Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :
    Demande d'autorisation de manifestation, d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date du …
    Nombre estimé de passages des véhicules :

    1. Analyse des incidences potentielles de la manifestation sur l'environnement
    En vue de compléter le tableau 1.1, des informations sont disponibles sur les sites suivants :

    - http :// inpn. mnhn. fr/ (Natura 2000, espaces protégés, ZNIEFF, habitats naturels, arrêté biotope …)
    - https :// depot-legal-biodiversite. naturefrance. fr/ (données brutes de biodiversité)
    - https :// www. geoportail. gouv. fr/ thematiques/ developpement-durable-energie/ (espaces protégés, réserves, parcs)
    - https :// uicn. fr/ aires-protegees/
    -Site internet des préfectures (biotope, géotope, habitat naturel)
    -ou en mairie/ établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT (M) ou auprès d'associations locales de protection de l'environnement).

    1.1. Localisation et sensibilité environnementale :
    Un plan détaillé des voies et parcours sous forme de carte IGN 1/ 25000e comportant l'itinéraire de la manifestation et la localisation des principaux aménagements devra être fourni et le tableau suivant devra être rempli, sauf si ces informations ont déjà été fournies dans le cadre de la demande d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000. Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, nombre total de véhicules, lieux de stationnement, localisation des spectateurs …) se situent-ils dans ou à proximité de ? (1).

    OUI NON Commentaires
    Protection réglementaire
    Parc national ou réserve naturelle
    Réserve biologique
    Réserve nationale de chasse et de faune sauvage
    Zone couverte par un arrêté de protection de biotope ou d'habitat naturel ou de géotope
    Site classé ou site inscrit
    Protection par la maîtrise foncière
    Espaces d'intervention des conservatoires d'espaces naturels ou du Conservatoire du littoral
    Protection conventionnelle et réglementaire
    Parc naturel régional
    Protection au titre d'un texte européen ou international
    Zone humide d'importance internationale (sites Ramsar)
    Réserve de biosphère
    Site Natura 2000
    Site naturel et mixte inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO
    Inventaires
    Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2)
    Autres
    Zone de montagne/ forestière
    Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m
    Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours d'élaboration
    Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels
    Franchissement de cours d'eau
    Autre (s) milieu (x) naturel (s) sensible (s)

    (1) Les informations sont disponibles sur les sites internet sus-mentionnés.

    1.2. Incidences potentielles et mesures prévues :
    Le tableau ci-dessous doit être rempli en fonction de l'importance de la manifestation en commençant par le niveau 1. Les organisateurs de manifestations de faible importance au sens du 1° de l'article A. 331-21-1 remplissent le niveau 1. Les organisateurs de manifestations de moyenne importance au sens du 2° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1 et 2. Les organisateurs de manifestations de grande importance au sens du 3° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1,2 et 3.

    Domaines de l'environnement Incidences potentielles de la manifestation Nature et importance de l'incidence Mesures préventives et correctives2
    OUI NON
    Niveau 1 : Manifestation de faible importance (moins de 100 véhicules)
    Milieu naturel Est-elle susceptible
    d'entraîner des
    perturbations, des
    dégradations, des
    destructions de la
    biodiversité existante : faune, flore, habitats,
    continuités
    écologiques ?
    Nuisances
    et
    Commodités de voisinage
    Est-elle source de
    bruit ?
    Engendre-t-elle des
    vibrations ?
    Engendre-t-elle des
    odeurs ?
    Engendre-t-elle des
    rejets polluants dans
    l'air ou dans les sols ? (hydrocarbures, huile …)
    Engendre-t-elle des
    émissions lumineuses ?
    Niveau 2 : Manifestation de moyenne importance (à partir de 100 et jusqu'à 250 véhicules)
    Pollution Engendre-t-elle des
    rejets hydrauliques ?
    Si oui, dans quel
    milieu ?
    Aménagements du site Engendre-t-elle des nuisances liées à l'aménagement du site, à la circulation et à l'accès des riverains ?
    Risques Engendre-t-elle des
    risques sanitaires ?
    Niveau 3 : Manifestation de grande importance (plus de 250 véhicules)
    Patrimoine/
    Cadre de vie/
    Population
    Est-elle susceptible de
    porter atteinte au
    patrimoine
    architectural, culturel,
    archéologique et
    paysager ?
    Engendre-t-elle des
    modifications sur les
    activités humaines
    (agriculture,
    sylviculture,
    urbanisme/
    aménagements) ?

    (2) Cf. : 3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à l'importance de la manifestation

    Les organisateurs de manifestations, quel que soit le niveau d'importance dont elles relèvent, doivent répondre aux questions suivantes :
    Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres manifestations ou projets connus ? Si oui, lesquels ?
    Les incidences de précédentes manifestations de sports motorisés ont-elles été constatées sur le site ?
    Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontalière ? Si oui, lesquels ?
    2. Consignes environnementales spécifiques
    Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, aux spectateurs et aux encadrants-Hors cahier des charges de cette manifestation ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)
    Peuvent ainsi être notamment concernés : la protection des riverains, le balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules (encadrants, participants, spectateurs) prévus en dehors des espaces naturels sensibles ou protégés, la mise en place éventuellement d'une navette temporaire, etc.
    3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à l'importance de la manifestation
    Il est établi ci-après une liste indicative de mesures préventives et correctives qui peuvent être indiquées et précisées dans le tableau 1.2. Il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre la/ les mesure (s) qu'il aura identifiée (s).
    Nature des mesures préventives et correctives : géographique/ technique/ temporelle
    Mesures préventives des incidences environnementales :
    1-évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ ou de leurs habitats (optimisation de l'implantation de la manifestation, du tracé de l'itinéraire, de l'implantation des aménagements connexes)
    1-1. évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire (préservation des milieux naturels, éviter la dénaturation d'un ensemble paysager cohérent, éviter les sites classés ou identifiés à forts enjeux patrimoniaux tels que sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, zonages d'inventaires tels que les ZNIEFF, les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) …)
    1-2. redéfinition et adaptation des caractéristiques de la manifestation de sports motorisés (reconfiguration, redimensionnement, déviation, modification de l'emplacement, etc …)
    1-3. balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats ou d'espèces remarquables : toute mesure visant à matérialiser et à préserver des espaces tels que drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc …
    1-4. éloignement de la manifestation vis-à-vis des populations humaines et/ ou sites sensibles
    1-5. organisation de la manifestation dans un secteur de moindre enjeu
    1-6. absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)
    1-7. absence totale de tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu
    1-8. adaptation de la période de la manifestation sur l'année :
    Toute mesure visant à décaler la manifestation en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables. Ex : périodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodes de reproduction et d'élevage, période de nidification.
    Toute mesure visant à organiser la manifestation en dehors des pics de pollution.
    1-9. adaptation des horaires de la manifestation
    Mesures correctives des incidences environnementales :
    2-dispositif limitant les impacts liés au passage des véhicules (pose de paille au sol …)
    2-1. clôture spécifique
    2-2. dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
    2-3. dispositif de limitation des nuisances envers la faune
    2-4. dispositif de repli de la manifestation (suppression de pistes d'accès, déconstruction d'installation temporaire, de tout système d'assainissement provisoire et remise en état des terrains concernés)
    2-5. action sur les conditions de circulation
    2-6. dispositif de franchissement piscicole
    A (lieu) :
    le (date) :
    Signature :


Fait le 2 avril 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé