Décision n° 2019-82 du 27 mars 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société D!CI TV

JORF n°0084 du 9 avril 2019
texte n° 76



Décision n° 2019-82 du 27 mars 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société D!CI TV

NOR: CSAC1909750S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 modifiée, autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D!CI TV dans la zone de Gap ;
Vu la décision n° 2016-715 du 27 juillet 2016 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D!CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron ;
Vu la décision n° 2018-164 du 18 avril 2018 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D!CI TV dans la zone de Château-Arnoux ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D!CI TV le 15 janvier 2013 ;
Vu la lettre du 3 décembre 2018 par laquelle la société D!CI TV a saisi le Comité technique audiovisuel de Marseille d'une demande d'agrément relatif à une modification capitalistique aboutissant à un changement de contrôle de la société éditrice du service de télévision D!CI TV ;
Vu l'avis favorable du Comité technique audiovisuel de Marseille du 11 janvier 2019 relatif à la modification du contrôle de la société D!CI TV ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que, selon les dispositions du cinquième alinéa du même article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ; qu'aux termes du sixième alinéa du même article : « Lorsque la modification du contrôle porte sur un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires » ; qu'enfin, aux termes du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : « I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » ;
2. Considérant qu'à l'issue de l'opération envisagée, la société D!CI Régie détiendrait 97,73 % du capital de la société D!CI TV, modifiant ainsi le contrôle de cette société, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
En ce qui concerne l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public :
3. Considérant qu'il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier les équilibres actuels en termes de diversité des opérateurs présents localement sur les secteurs de la télévision et de la radio ;
4. Considérant qu'il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière ne s'accompagnera d'aucune modification du format et de la programmation du service de télévision D!CI TV ; que le changement de contrôle envisagé n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme et à l'intérêt du public ;
En ce qui concerne le respect des obligations conventionnelles :
5. Considérant que pour les exercices 2016 et 2017 qui précèdent la demande d'agrément, le Conseil n'a pas relevé de manquements de D!CI TV susceptibles de remettre en cause la délivrance de l'agrément ;
En ce qui concerne le respect du dispositif anti-concentration :
6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à l'issue de l'opération, l'éditeur méconnaîtra les dispositions des articles 41-1, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
7. Considérant qu'il ressort de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'agrément, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention conclue le 15 janvier 2013 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La demande de modification du contrôle de la société D!CI TV est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention conclue le 15 janvier 2013 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique résultant de l'opération.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société D!CI TV et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre