Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé




Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

NOR: SSAS1909855A
Version consolidée au 26 mai 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7, R. 861-19 et R. 861-20 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé,
Arrêtent :


L'annexe jointe à l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre