LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours


JORF n°0084 du 9 avril 2019
texte n° 5




LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)

NOR: INTX1827254L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/INTX1827254L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/2019-286/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : «, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 1424-31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
« Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. » ;
3° L'article L. 1424-75 est ainsi rédigé :


« Art. L. 1424-75.-La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
« Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-286.

Sénat :

Proposition de loi n° 601 (2017-2018) ;

Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 71 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 72 (2018-2019) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 30 octobre 2018 (TA n° 12, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1356 ;

Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mars 2019 (TA n° 247).