LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours




LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)

NOR: INTX1827254L
Version consolidée au 23 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-286.

Sénat :

Proposition de loi n° 601 (2017-2018) ;

Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 71 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 72 (2018-2019) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 30 octobre 2018 (TA n° 12, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1356 ;

Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mars 2019 (TA n° 247).