LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles




LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (1)

NOR: EAEJ1813106L
Version consolidée au 19 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-285.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1226 ;

Rapport de M. Michel Fanget, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1413 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 janvier 2019 (TA n° 218).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 273 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 392 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 393 (2018-2019) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le jeudi 28 mars 2019 (TA n° 81, 2018-2019).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.