LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)




LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1)

NOR: EAEJ1708815L
Version consolidée au 20 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 avril 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-284.
Sénat :
Projet de loi n° 582 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 354 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 355 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 22 mars 2018 (TA n° 79, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 810 ;
Rapport de M. Bruno Joncour, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1365 ;
Discussion et adoption le 29 mars 2019 (TA n° 251).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.