Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


JORF n°0083 du 7 avril 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: LOGL1904362D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/LOGL1904362D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/2019-281/jo/texte


Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'éco-prêt à taux zéro « une action » qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
Notice : le décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-16, R. 319-21, R. 319-35 à R. 319-37, R. 319-40, R. 319-41, R. 319-42, R. 321-5 et R. 321-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 319-16 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « une combinaison d'au moins deux actions efficaces » sont remplacés par les mots : « au moins une action efficace » ;
-au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'» sont remplacés par les mots : « par » ;


b) Au 1° bis du I, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ;
c) Le II est abrogé ;
d) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;
2° L'article R. 319-21 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 1° bis, 1° ter, 2° et 3°, les mots : « de l'article R. 319-16 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 319-16 » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 € » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 319-35 est ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice d'une subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du présent code accordée par l'Agence nationale de l'habitat lorsque ces travaux font également l'objet d'une prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 du présent code. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 319-36, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 319-37, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ;
6° A l'article R. 319-40, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ;
7° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 319-41, les mots : « l'aide » sont remplacées par les mots : « la prime » ;
8° A l'article R. 319-42, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault