Décret n° 2019-280 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts


JORF n°0083 du 7 avril 2019
texte n° 17




Décret n° 2019-280 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts

NOR: ESRS1908638D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/ESRS1908638D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/2019-280/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris.
Objet : modification du décret portant création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu les avis des comités techniques des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2019 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris,
Décrète :


La première phrase de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'université de Paris assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. »


L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17.-Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »


Sont approuvées les modifications de l'annexe du même décret figurant à l'annexe du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les statuts de l'université de Paris sont modifiés comme suit :
    1° Au 10 de l'article 22, les mots : « il en rend compte au académique » sont remplacés par les mots : « il en rend compte au sénat académique » ;
    2° A l'article 49 :
    a) Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est approuvée par décret » sont remplacés par les mots : « qui est approuvée par décret » ;
    b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci. »


Fait le 5 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal