Décision n° D-HCSF-2019-2 du 2 avril 2019 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

JORF n°0082 du 6 avril 2019
texte n° 19




Décision n° D-HCSF-2019-2 du 2 avril 2019 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

NOR: ECOT1909665S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/2/ECOT1909665S/jo/texte


Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu les décisions n° D-HCSF-2018-3 du 29 juin 2018, n° D-HCSF-2018-5 du 8 octobre 2018 et n° D-HCSF-2019-1 du 23 janvier 2019 du Haut Conseil de stabilité financière relatives au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 18 mars 2019 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 27 mars 2019 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du troisième trimestre 2018, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France, calculé conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, est de 2,9 points de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire est de 0,5 point de pourcentage ;
Considérant qu'à la fin du quatrième trimestre 2018, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de 2,0 points de pourcentage ;
Considérant par ailleurs les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles, en particulier la dynamique de l'endettement et du crédit aux agents privés non financiers et leurs conditions de financement, ainsi qu'un positionnement favorable de l'économie française dans le cycle financier,
Décide :


Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du même code ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code, est relevé à un niveau de 0,5 %.


Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code appliquent ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 2 avril 2020.
Avant cette date, ces personnes se conforment aux décisions n° D-HCSF-2018-3, n° D-HCSF-2018-5 et n° D-HCSF-2019-1 susvisées, en appliquant, à compter du 1er juillet 2019 et aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique, un taux de 0,25 % pour le taux du coussin contra-cyclique prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code.

Article 3


L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.


Fait le 2 avril 2019.


Le président du Haut Conseil de stabilité financière, Ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire