Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


JORF n°0082 du 6 avril 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR: JUST1904056D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/4/JUST1904056D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/4/2019-276/jo/texte


Publics concernés : membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Objet : indemnité des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'attribution d'une indemnité aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Références : les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce,
Décrète :


Après l'article R. 814-1-1 du code de commerce, sont insérées les dispositions suivantes :


« Art. D. 814-1-2.-Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside.
« Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le président.
« Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt