Décret n° 2019-272 du 3 avril 2019 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile, signée à Paris le 8 mars 2018


JORF n°0081 du 5 avril 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-272 du 3 avril 2019 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile, signée à Paris le 8 mars 2018 (1)

NOR: EAEJ1908328D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/EAEJ1908328D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/2019-272/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile, signée à Paris le 8 mars 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ENTENTE
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PORTANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE, SIGNÉE À PARIS LE 8 MARS 2018


    Le Gouvernement de la République française,
    Et
    Le Gouvernement du Québec,
    Ci-dessous collectivement désignés les « Parties »,
    ATTACHÉS au développement des relations d'amitié entre la République française et le Québec et soulignant le partenariat mutuellement bénéfique qui les unit ;
    SOUCIEUX de promouvoir le plus haut degré de sécurité de leurs territoires et de leurs populations ;
    CONSCIENTS à ce titre de l'émergence de nouvelles formes de violence et d'extrémisme pouvant porter atteinte au développement harmonieux de la France et du Québec ;
    DÉSIREUX de mettre en œuvre des initiatives conjointes dans tous domaines d'intérêt commun, notamment en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation ;
    SOULIGNANT leur préoccupation à l'égard des catastrophes d'origine naturelle, anthropique ou technologique, notamment compte tenu de l'impact des changements climatiques sur la fréquence et l'intensité des phénomènes naturels, et conscients des risques qu'ils représentent pour la sécurité des populations ;
    ENCOURAGEANT le développement des échanges entre les organisations, services et unités compétents, notamment au travers de la Commission permanente de coopération franco-québécoise et du Réseau international francophone de formation policière ;
    CONSIDÉRANT l'Entente relative à la coopération franco-québécoise en matière de sécurité civile et d'incendies, signée à Asnières-sur-Seine le 2 février 2005 et la déclaration d'intention conjointe portant sur la prévention des phénomènes de radicalisation, signée à Québec le 14 octobre 2016,
    Conviennent de renforcer leur coopération selon les modalités suivantes :


    Article 1er
    Domaines de coopération en matière policière


    Dans le domaine de la coopération en matière policière, le renforcement des échanges porte notamment sur les domaines suivants :


    - la prévention et la détection de l'extrémisme violent ;
    - la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ;
    - la lutte contre la cybercriminalité ;
    - la lutte contre la traite des êtres humains ;
    - la protection des infrastructures essentielles ;
    - les relations avec la population et la mise en œuvre de partenariats avec les différents acteurs de la société civile.


    Article 2
    Domaines de coopération en matière de sécurité civile


    Les échanges en matière de sécurité civile concernent notamment :


    - l'analyse des risques naturels, anthropiques et technologiques majeurs et des menaces correspondantes ;
    - la coordination des interventions en cas de sinistre, notamment au travers de contacts opérationnels entre le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises de la République française et le Centre des opérations gouvernementales du gouvernement du Québec ;
    - la prévision et la prévention des risques naturels, anthropiques et technologiques majeurs ;
    - la protection des personnes et des biens ;
    - la mobilisation et la sensibilisation de la société civile à l'égard des risques naturels, anthropiques et technologiques et la conception de stratégies de résilience ;
    - la mise en œuvre de démarches de retour d'expérience.


    Article 3
    Instruments de coopération


    Dans les domaines de coopération précités, les services compétents des Parties s'appuient notamment sur les formes de coopération suivantes :


    - l'échange d'informations, d'études et de publications concernant les grandes problématiques de la sécurité publique, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité publique ;
    - l'échange d'expériences, d'expertises et de bonnes pratiques, par le biais de stages, de séminaires et de documentations professionnelles ;
    - l'appui à l'acquisition de compétences et de savoir-faire, au travers d'actions de formation ou de sensibilisation ;
    - l'organisation de séminaires et de groupes de travail thématiques, sur toute thématique d'intérêt commun ;
    - la réalisation d'exercices et d'entraînements communs.


    Article 4
    Coordination


    1. Aux fins d'assurer le développement des relations entre leurs services spécialisés, les Parties confient un rôle général de suivi de la coopération pouvant résulter de la présente entente à un point de contact national.
    2. La Partie française désigne à cet effet la direction de la coopération internationale du ministère de l'Intérieur, et le représentant du ministère de l'Intérieur français désigné localement pour être le correspondant du ministère de la Sécurité publique ;
    3. La Partie québécoise désigne la direction générale des affaires ministérielles du ministère de la Sécurité publique.


    Article 5
    Financement de la coopération


    Les activités et projets réalisés en lien avec la présente entente sont financés selon des modalités définies d'un commun accord entre les services concernés des Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires et de leurs dotations de fonctionnement courant.


    Article 6
    Règlement des différends


    Tout différend relatif à l'interprétation et à la mise en œuvre de la présente entente est réglé d'un commun accord entre les Parties.


    Article 7
    Confidentialité de l'information


    1. L'échange d'informations, entre les services compétents des Parties, s'effectue dans le strict respect de leur droit interne.
    2. Les services compétents des Parties s'informent de l'utilisation des informations reçues et se consultent avant toute communication à un autre service.


    Article 8
    Dispositions finales


    1. La coopération établie par la présente entente est mise en œuvre dans le respect des engagements internationaux de la République française et du Québec, de leur droit interne et de leur organisation constitutionnelle et administrative.
    2. L'entente entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.
    3. La présente entente peut être amendée par le consentement écrit des Parties. Ces amendements entrent en vigueur à la date de conclusion de l'instrument juridique correspondant.
    4. Chaque Partie peut dénoncer l'entente à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre Partie. L'entente prend fin trois mois après la réception de cette notification. Cette dénonciation n'affecte pas les activités et projets en cours de réalisation, sauf décision contraire commune aux deux Parties.
    Fait à Paris, le 8 mars 2018, en deux exemplaires originaux, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Édouard Philippe
    Premier ministre


    Pour le Gouvernement du Québec : Philippe Couillard
    Premier ministre


Fait le 3 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 8 mars 2018.