Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport


JORF n°0081 du 5 avril 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport

NOR: TREP1900795D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/TREP1900795D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/2019-271/jo/texte


Publics concernés : metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport, organismes agréés pour assurer la gestion de fin de vie des navires de plaisance ou de sport.
Objet : modalités d'affectation d'une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation à la gestion de fin de vie des navires de plaisance ou de sport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport, l'article 224 du code des douanes prévoit le versement aux éco-organismes agréés d'une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et navigation pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport. Le présent décret fixe les modalités de versement de cette quote-part.
Références : le décret est pris en application du 6 l'article 224 du code des douanes. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 224 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10, R. 543-297 et R. 543-303,
Décrète :


Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement et agréés en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement, en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R. 543-297 du code de l'environnement et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin