Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 72



Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1909084A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Jacques MAUBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Etude MAUBÉ - Notaires » est agréée.
M. SDRIGOTTI (Pierre, Louis, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Etude MAUBÉ - Notaires » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).