Arrêté du 27 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 67



Arrêté du 27 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1909079A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Gardouch (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme DE BELLISSEN (Marie, Françoise, Nathalie) est transféré à la résidence de Baziège (Haute-Garonne).