Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 65



Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1909077A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, Mme BUNLON (Catherine, Isabelle), épouse GUYARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie SEILER, notaire associée » à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).