Arrêté du 27 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 64



Arrêté du 27 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1909076A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Peaugres (Ardèche) dont est titulaire M. PARISET (Nicolas, Marie) est transféré à la résidence de Davézieux (Ardèche).