Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 58



Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1908953A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, la démission de M. FELLER (Henri, Gérard), notaire à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Henri FELLER, notaire titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), en remplacement de M. FELLER (Henri, Gérard).
M. FELLER (Henri, Gérard) est nommé notaire associé.