Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 47



Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1908937A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge de M. HUTIN (Jacques, Léon, Emilien), la société civile professionnelle « Jacques HUTIN, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise), est dissoute.
La transformation de la société civile professionnelle « Isabelle TOUZÉ-GARNIER, huissière de justice associée », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Selarl GARNIER TOUZE-GARNIER » est agréée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Selarl GARNIER TOUZE-GARNIER », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), est nommée huissière de justice à la résidence de Creil (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle « Jacques HUTIN, huissier de justice associé ».
M. GARNIER (Jérôme, Jean, Oleg) est nommée huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Selarl GARNIER TOUZE-GARNIER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Creil (Oise).