Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France


JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 35




Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

NOR: MICE1835736D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/MICE1835736D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/2019-270/jo/texte


Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde), téléspectateurs.
Objet : modalités de diffusion de France 24 par France Médias Monde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges de France Médias Monde (FMM). Il étend à l'ensemble du territoire national la simple faculté de diffusion par FMM de la chaîne France 24, en langue française, anglaise ou arabe, sur tout ou partie du territoire métropolitain.
Références : le décret fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 48 ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2019,
Décrète :


Le cinquième alinéa de l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


«-par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les services de télévision dénommés France 24 en langue française, anglaise ou arabe peuvent être diffusés par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire national ; ».


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian