Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 34




Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

NOR: MICE1835736P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/4/4/MICE1835736P/jo/texte


Le décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde).
Il étend à l'ensemble du territoire national la simple faculté de diffusion par France Médias Monde de la chaîne France 24, en langue française, anglaise ou arabe, sur tout ou partie du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre.