Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 23




Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

NOR: CPAS1909574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/CPAS1909574A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, publié au Journal officiel le 17 mars 2019 (NOR : CPAS1907252A),
Arrêtent :

Article 1


Dans l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2019 susvisé :
Au chapitre sur « La saisine de la commission de recours amiable » à l'avant-dernier paragraphe :
Au lieu de :
« dans le délai de 30 jours »,
Lire :
« dans un délai de deux mois ».

Article 2


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.


Fait le 29 mars 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome