Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale


JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale

NOR: SSAS1905961D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/SSAS1905961D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/2019-268/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ; bénéficiaires de prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales (caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole), mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance participant à la gestion de la couverture maladie universelle.
Objet : modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations et, d'autre part, des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS. Le décret est pris pour l'application de ces dispositions en précisant les modalités applicables à ce recouvrement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2019,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets) est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article D. 553-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 553-5.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %. » ;


2° Aux articles D. 821-11, D. 831-5 et D. 847-1, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 » ;
3° Il est créé après l'article D. 861-4 un article D. 861-4-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 861-4-1.-A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3.
« Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte. » ;


4° Il est créé après l'article D. 863-2 un article D. 863-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 863-3.-Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1.
« L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article. »


A l'article D. 262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».


A l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin