Décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense


JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR: ARMH1906046D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/ARMH1906046D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/2019-267/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires paramédicaux du ministère des armées.
Objet : extension du régime indemnitaire des personnels des établissements d'hospitalisation publics au nouveau corps de fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 décembre 2018.
Notice : le décret prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d'hospitalisation publics aux nouveaux corps de fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense,
Décrète :


L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »


Le présent décret entre en vigueur le 30 décembre 2018.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt