Décision du 22 mars 2019 portant cessation de fonctions du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 62



Décision du 22 mars 2019 portant cessation de fonctions du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOP1909671S
ELI: Non disponible


La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu la décision du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Savinien Grignon-Dumoulin aux fonctions de référent déontologue de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1


Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 22 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de référent déontologue de M. Savinien Grignon-Dumoulin suite à sa nomination en qualité de membre non permanent du collège de l'Autorité de la concurrence par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2019.


I. de Silva