Décision nos 424394, 424656, 424695 du 27 mars 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 60



Décision nos 424394, 424656, 424695 du 27 mars 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1909638S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESEC:2019:424394.20190327


Le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (NOR : EAEA1818198D) est annulé en tant qu'il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney.