Arrêté du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 19




Arrêté du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

NOR: AGRT1907160A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/AGRT1907160A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, D. 250-1 à D. 250-5,
Arrête :

Article 1


Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2019 est fixé à 925 885 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2017 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

Article 2


L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet