Avis relatif aux conditions de dépôt de demandes d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2019

JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 147



Avis relatif aux conditions de dépôt de demandes d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2019

NOR: AGRM1909500V
ELI: Non disponible

Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2019, en application des dispositions de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019.

I. - Conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé soit au moyen :

- d'un envoi par téléprocédure (Télésisaap), auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration ;
- d'un envoi postal, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

A. - Dépôt des demandes d'autorisation par téléprocédure

Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : https://peche.agriculture.gouv.fr/telesisaap/.
La date d'ouverture des demandes est fixée au 4 avril à dix heures (10 heures) pour les demandes par téléprocédure.
La date limite de dépôt des demandes est celle du 14 juin 2019, jusqu'à minuit pour les demandes effectuées par téléprocédure.
La procédure de dépôt des demandes par téléprocédure fait l'objet d'un guide d'utilisation ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application SISAAP.
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.

B. - Dépôt des demandes d'autorisation par envoi postal

La date d'ouverture des demandes est fixée au 4 avril par voie postale. La date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 4 avril afin que la demande soit recevable.
La date limite de dépôt des demandes est celle du 14 juin 2019 inclus pour les demandes effectuées par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA n° 15100*06 et téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do.
L'utilisation d'une version antérieure du CERFA n'est pas recevable.
Les demandes d'autorisation par envoi de correspondance doivent être adressées :
Pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Corse :
Direction interrégionale de la mer Méditerranée, 16, rue Antoine-Zattara, CS 70248, 13331 Marseille Cedex.
Pour la région Nouvelle-Aquitaine :
Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique, 1-3, rue Fondaudège, CS 21227, 33074 Bordeaux Cedex.
Pour les régions Pays de la Loire, Bretagne :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, 3, avenue de la préfecture, 35026 Rennes Cedex 9.
Pour les régions Normandie, Hauts-de-France :
Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, 4, rue du Colonel-Fabien, BP 34, 76083 Le Havre Cedex.

II. - Conditions de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir

IMPORTANT : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi postal du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous.
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA n° 14938*08 et téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do.
Les déclarations de débarquement doivent être remplies et envoyées par le pêcheur de loisir à l'adresse suivante :
FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Une copie de cette déclaration doit être envoyée à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.