Décret n° 2019-263 du 1er avril 2019 portant classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) d'une section de la route départementale 824 dans les Landes


JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 46




Décret n° 2019-263 du 1er avril 2019 portant classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) d'une section de la route départementale 824 dans les Landes

NOR: TRAT1832400D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/1/TRAT1832400D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/1/2019-263/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, notamment son article 5.2 ;
Vu la lettre du préfet des Landes en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du préfet des Landes du 13 septembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le déclassement de la route départementale RD 824 et de ses bretelles d'accès à l'autoroute A 63 côte basque et son classement dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 1er octobre 2018 au 15 octobre 2018, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 novembre 2018,
Décrète :

Article 1


La section de la route départementale 824 dans les Landes comprise entre les PR 100+000 et PR 101+1067 dans le sens Dax/autoroute A 63 et entre les PR 101+1068 et PR 100+298 dans le sens inverse au niveau de la commune de Saint-Geours-de-Maremne est déclassée, avec ses dépendances et accessoires, du domaine routier départemental et reclassée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


(1) Le plan est consultable sur demande adressée par courriel à : gca1.gca.grn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.